Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Soltech NV, société anonyme ayant son siège social à Thor Park 8080 boîte 1, 3600 Genk (Belgique), inscrite sous le numéro d’entreprise/TVA 0768.654.526 (ci-après « Soltech »), et le Fournisseur.

1.2. Par « Fournisseur », on entend toute entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique qui soumet une offre à Soltech, avec laquelle Soltech passe ou envisage de passer une commande, avec laquelle Soltech souhaite conclure ou a conclu un contrat, ou qui fournit des services à Soltech.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités, confirmations de commande et factures de Soltech reçues par le Fournisseur, ainsi qu’à tous les contrats conclus avec celui-ci. Elles font partie intégrante du contrat. Toute dérogation n’est valable que si elle est expressément convenue par écrit.

1.4. Les conditions générales (de vente) du Fournisseur ne sont applicables que si elles ont été préalablement et expressément acceptées par écrit par les deux parties dans le cadre de conditions particulières. L’acceptation des présentes conditions constitue une condition essentielle pour Soltech à la conclusion du contrat.

1.5. Le Fournisseur déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat ou la confirmation d’une commande. Soltech demande au Fournisseur d’accepter ces conditions préalablement à la conclusion du contrat par une confirmation explicite par e-mail ou par tout autre écrit exprès.

1.6. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Les parties s’engagent à remplacer toute stipulation invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

1.7. Outre les présentes conditions générales, Soltech et le Fournisseur peuvent convenir de conditions particulières supplémentaires. Celles-ci ne sont valables et ne prévalent sur les présentes conditions que si elles sont expressément convenues par écrit.

1.8. Soltech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions modifiées ne s’appliqueront qu’à compter du moment où le Fournisseur en aura effectivement pris connaissance et les aura expressément acceptées.

1.9. Le Fournisseur ne peut céder à des tiers les commandes passées par Soltech et/ou les contrats conclus avec Soltech, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans l’accord préalable écrit de Soltech. Le Fournisseur demeure en tout temps pleinement responsable vis-à-vis de Soltech de l’exécution des commandes et/ou contrats.

1.10. La version anglaise des présentes conditions générales prévaut en tant que version originale et primera, en cas de divergence, sur toute traduction communiquée uniquement à titre informatif.

2. Offres – Prix – Commandes

2.1. Les offres du Fournisseur ne lient en aucune manière Soltech. Une commande n’est contraignante et valide qu’après approbation expresse et écrite des deux parties. Les demandes d’information ou informations communiquées par Soltech ne sauraient en aucun cas être considérées comme une commande.

2.2. Sauf convention expresse contraire, Soltech n’assume aucune obligation d’achat.

2.3. Soltech peut apporter des modifications raisonnables aux commandes déjà passées mais non encore exécutées, concernant notamment les quantités, les modalités ou le lieu de livraison. Le Fournisseur exécutera ces modifications sans frais supplémentaires à charge de Soltech, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui.

2.4. Les commandes de Soltech ne peuvent être modifiées à la demande du Fournisseur qu’avec l’accord écrit exprès des deux parties avant exécution.

2.5. Soltech se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou faute de frappe dans une commande ou un contrat non encore exécuté. Si la commande ou le contrat est déjà en cours d’exécution, Soltech n’est pas liée par des erreurs que le Fournisseur aurait pu raisonnablement reconnaître comme telles. Les parties corrigeront de telles erreurs en concertation.

2.6. Soltech détermine de manière autonome le prix, les promotions et/ou les réductions qu’elle applique lors de la revente des biens acquis auprès du Fournisseur.

2.7. Soltech n’est tenue de supporter que les frais préalablement communiqués par le Fournisseur et acceptés par Soltech lors de la commande. Tout coût supplémentaire reste à charge du Fournisseur, sauf accord exprès et écrit de Soltech.

3. Facturation – Paiement

3.1. Soltech règle les factures dans le délai indiqué sur celles-ci, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

3.2. Les factures erronées sont contestées par Soltech dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant leur réception. Le Fournisseur doit alors, le cas échéant, émettre immédiatement une note de crédit. L’obligation de paiement de Soltech est suspendue pendant cette période.

3.3. Soltech est en droit de compenser toute créance qu’elle détient sur le Fournisseur avec toute créance du Fournisseur sur Soltech, sauf stipulation expresse contraire préalable.

4. Livraison – Exécution

4.1. La livraison par le Fournisseur doit intervenir OTIF (on-time, in-full) conformément à ce qui a été convenu entre les parties dans la confirmation de commande ou le contrat. Les biens doivent répondre aux spécifications convenues, être exempts de vices apparents ou cachés et conformes à la législation et réglementation applicables.

4.2. Sauf convention contraire, la livraison a lieu au siège social de Soltech, aux frais et risques du Fournisseur.

4.3. À défaut de communication préalable par le Fournisseur d’une date de livraison, la commande doit être exécutée sans retard et Soltech doit être informée dans les plus brefs délais de la date de livraison. Les dates de livraison communiquées par le Fournisseur sont considérées comme essentielles et contraignantes.

4.4. Le transfert de risques à Soltech intervient après acceptation et inspection des biens, ce qui peut avoir lieu jusqu’à soixante-douze (72) heures après livraison à l’adresse convenue, conformément à l’article 5.1.

4.5. La présente clause de transfert des risques s’applique sauf convention contraire stipulée par les INCOTERMS® 2020, lesquels prévalent le cas échéant.

5. Réclamations

5.1. Soltech vérifiera immédiatement les biens livrés à réception et notifiera au Fournisseur tout vice apparent ou toute non-conformité dans un délai de soixante-douze (72) heures après livraison, par e-mail avec accusé de réception et/ou lettre recommandée avec accusé de réception.

5.2. Les vices cachés doivent être notifiés au Fournisseur par Soltech dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte, par e-mail avec accusé de réception et/ou lettre recommandée avec accusé de réception.

5.3. En cas de non-conformité d’une livraison, Soltech a le droit de refuser les biens et de les retourner aux frais et risques du Fournisseur, sans que cela ne dispense le Fournisseur de livrer les biens initialement commandés.

5.4. En cas de livraison non conforme, Soltech peut, à son choix :
a) exiger le remplacement des biens ;
b) exiger la réparation des biens défectueux par le Fournisseur ;
c) exiger une réduction proportionnelle du prix ;
d) résilier le contrat, en tout ou en partie, sans indemnité aucune à charge de Soltech.

5.5. L’introduction d’une réclamation par Soltech suspend son obligation de paiement jusqu’à la résolution complète de ladite réclamation.

6. Confidentialité

6.1. Le Fournisseur s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de sa collaboration avec Soltech et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de Soltech.

6.2. Sont considérées comme confidentielles toutes informations désignées comme telles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, données techniques, prix, données clients et informations stratégiques.

6.3. Les obligations prévues au présent article demeurent en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la cessation du contrat.

7. Résiliation – Annulation

7.1. Le contrat prend fin de plein droit, aux torts du Fournisseur, en cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou décès du Fournisseur.

7.2. Soltech est en droit de résilier le contrat sans indemnité si le Fournisseur manque à une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable après mise en demeure par Soltech.

7.3. En cas d’annulation d’une commande confirmée par le Fournisseur, qu’elle soit verbale ou écrite, le Fournisseur est redevable d’une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du montant de la facture, sans préjudice du droit de Soltech de prouver et réclamer un dommage supérieur.

8. Responsabilité

8.1. Le Fournisseur est responsable de tous dommages subis par Soltech résultant de ou liés à l’exécution du contrat, y compris les actes ou omissions de ses employés ou de tiers agissant pour son compte.

8.2. Le Fournisseur garantit Soltech contre toute réclamation de tiers relative à des dommages causés par des produits ou services défectueux fournis par le Fournisseur.

8.3. Le Fournisseur doit être dûment assuré contre les risques professionnels usuels, y compris la responsabilité du fait des produits, et remettra à première demande de Soltech une copie des polices d’assurance pertinentes.

8.4. La responsabilité de Soltech est limitée aux seuls dommages directs résultant exclusivement de sa faute grave ou de son dol. Tout dommage indirect, consécutif ou toute perte de bénéfices est expressément exclu.

9. Force majeure – Circonstances imprévisibles

9.1. Soltech n’est pas responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, guerre, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales ou perturbations de la chaîne d’approvisionnement.

9.2. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, Soltech est en droit de résilier le contrat par écrit sans aucune indemnité au profit du Fournisseur.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, plans, prototypes, logiciels, spécifications techniques et autres matériels fournis ou développés par Soltech restent la propriété exclusive de Soltech.

10.2. Le Fournisseur ne peut faire usage des droits de propriété intellectuelle de Soltech sans autorisation écrite préalable et garantit Soltech contre toute violation alléguée par des tiers de droits de propriété intellectuelle.

11. Protection des données

11.1. Soltech respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors du traitement des données à caractère personnel.

11.2. Le Fournisseur confirme que toutes les données personnelles qu’il communique à Soltech ont été obtenues et traitées conformément au RGPD.

11.3. Le Fournisseur garantit Soltech contre tout dommage ou toute réclamation résultant d’une violation du RGPD par le Fournisseur.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

12.1. Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus entre Soltech et le Fournisseur sont exclusivement soumis au droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2. Les parties conviennent que le siège social de Soltech constitue le lieu d’exécution des obligations issues du présent contrat.

12.3. En cas de litige, les parties tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable. À défaut, les tribunaux d’Anvers, division Tongres, sont exclusivement compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES – Cellules solaires intégrées

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre SOLTECH NV, ayant son siège en Belgique, 3600 Genk, Thor Park 8080 boîte 1, et portant le numéro d’entreprise 0768.654.526 (ci-après « SOLTECH »), et le Client.
Aux fins des présentes, on entend par « Client » : (i) une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique (CDE) et/ou (ii) un consommateur au sens de l’article I.1, 2° CDE à qui SOLTECH adresse une offre, qui passe une commande auprès de SOLTECH, avec qui SOLTECH a l’intention de conclure ou a conclu un contrat, ou à qui SOLTECH fournit des services, sauf mention expresse ci-après qu’une disposition ne s’applique qu’à l’entreprise (« Client-Entreprise ») ou qu’au consommateur (« Client-Consommateur »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les formes de travaux, à toutes les confirmations de mission et factures émises par SOLTECH au Client, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre SOLTECH et le Client. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec le Client. Toute dérogation doit être convenue au préalable, expressément et par écrit entre les parties.

Les (conditions d’achat) du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par les deux parties, avant l’exécution de la mission ou du contrat, dans des conditions particulières. L’application des présentes conditions générales constitue pour SOLTECH une condition essentielle à la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat ou le placement d’une commande, le Client déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales. SOLTECH invite le Client à accepter celles-ci avant la conclusion du contrat, par signature de l’offre, confirmation par e-mail ou tout autre écrit exprès. Conformément au droit belge, l’acceptation de la facture par le Client-Entreprise emporte acceptation des présentes conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, en tout ou en partie, excessives, nulles ou annulées, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition excessive, nulle et/ou annulée par une disposition valide en droit correspondant à l’intention initiale des parties ou s’en approchant autant que possible.

SOLTECH et le Client peuvent, en complément des présentes, conclure des conditions particulières régissant leur relation. Celles-ci ne sont valides et ne prévalent sur les présentes conditions générales que si elles sont expressément et par écrit convenues.

SOLTECH se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’à compter du moment où le Client en a effectivement pris connaissance et y a expressément consenti.

Le Client ne peut céder à des tiers son(ses) contrat(s) avec SOLTECH ni les droits ou obligations qui en découlent qu’avec l’accord préalable écrit de SOLTECH.

2. Commandes

Les commandes ne lient et ne sont valables qu’après acceptation écrite par e-mail par une personne habilitée de SOLTECH, et sont réputées acceptées lorsque SOLTECH confirme par écrit les produits commandés par le Client. Les commandes ne peuvent être cédées par le Client à des tiers sans l’accord écrit exprès de SOLTECH.

Toute modification ou annulation de la commande, même partielle, n’est pas acceptée, sauf accord exprès de SOLTECH.

Après acceptation de l’offre par les parties, un acompte sur le prix peut être demandé au Client. Dans ce cas, le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation de l’offre et paiement de l’acompte.

Si le Client impose des exigences spécifiques quant à la production, l’emballage, le transport, etc. des biens achetés, il doit en informer SOLTECH avant la commande ou les prévoir expressément dans le contrat, afin que SOLTECH puisse en tenir compte dans sa tarification. À défaut, SOLTECH se réserve le droit de facturer intégralement ces coûts supplémentaires au Client.

3. Garanties

3.1 Garanties générales

SOLTECH garantit les produits contre les vices apparents, tels que défauts de produit ou de matières premières, pendant un (1) an à compter de la date de livraison. Les réclamations pour vices cachés, notamment liés aux matières premières, doivent être introduites dans le délai visé à l’article 8 des présentes conditions. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de garantie. La garantie ne s’applique qu’après inspection des biens par le service après-vente de SOLTECH. Aucun retour de produits n’est accepté sans avis du service après-vente et autorisation préalable de SOLTECH.

Pendant dix (10) ans après la livraison au Client, les produits ne présenteront aucune délamination significative ni altération substantielle de couleur, étant précisé que ne sont pas considérés comme des défauts :

des bulles d’air jusqu’à 15 mm le long des bords ;
un retrait de l’intercalaire jusqu’à 5 mm à partir du bord du verre.

SOLTECH garantit que la puissance électrique des produits vendus, mesurée dans des conditions d’essai standard, et pour autant qu’aucun des cas mentionnés ci-dessous ne s’applique, sera au moins égale à :

90 % de la Puissance Standard pendant dix (10) ans après la livraison au Client ; et
80 % de la Puissance Standard pendant dix (10) ans supplémentaires suivant la première période de dix ans après la livraison.

À chaque vente, les produits vendus sont testés par SOLTECH quant à leur puissance électrique mesurée selon les conditions d’essai standard.

Étant donné que la production d’énergie dépend des conditions d’utilisation locales (conditions climatiques, ensoleillement), c’est-à-dire des circonstances hors du contrôle de SOLTECH, il est expressément convenu que SOLTECH ne garantit en aucun cas un niveau minimal de production d’énergie.

La garantie de SOLTECH couvre les vices apparents et cachés, sous réserve des limitations prévues aux présentes, et est soumise aux conditions suivantes :

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des matériaux défectueux. Le remplacement n’étend pas la période de garantie des produits initialement livrés.
La période de garantie court à compter de la date de livraison, sauf convention contraire. La garantie ne couvre pas les frais de transport, de livraison et/ou frais accessoires exposés pour l’exécution de la garantie.
La main-d’œuvre nécessaire au remplacement du produit défectueux n’est pas couverte et reste à la charge du Client.

La garantie de SOLTECH ne couvre pas les dommages et/ou destructions suivants :

causés par négligence, mauvais entretien ou utilisation non conforme aux instructions de SOLTECH ;
résultant de l’usure normale et/ou de variations de couleur ;
dus à des catastrophes naturelles ou à la force majeure, à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation ;
causés par une installation ou une utilisation non conforme aux instructions de SOLTECH ;
causés par le retour des produits dans un emballage inadapté ;
causés par des réparations, modifications, installations ou mises en service effectuées par un tiers non autorisé par SOLTECH ;
la responsabilité de SOLTECH pour tout dommage indirect découlant de l’exécution du contrat, tels que perte de profit, atteinte à la réputation, pertes matérielles ou immatérielles.

3.2 Garantie – Unité de vitrage isolant

SOLTECH garantit que, pendant dix (10) ans à compter de la date de production de la première livraison, il ne surviendra aucune altération de la visibilité due à la condensation ou au dépôt de poussière sur les faces internes de l’unité de vitrage isolant. Les unités de remplacement sont couvertes jusqu’à l’expiration de la garantie de l’unité d’origine.

La garantie cesse si :

les unités de vitrage isolant n’ont pas été transportées, stockées, posées et/ou entretenues conformément à nos exigences, à celles des normes NBN S 23-002/A1/AC, NBN S 23-002 et NBN S 23-002-03, ou aux règles en vigueur en Belgique ;
le vitrage isolant installé n’a pas été transporté/stocké, installé et entretenu conformément aux exigences de la TV 221 et de la brochure « Instructions d’installation » ;
les unités livrées ont été endommagées ou modifiées, intentionnellement ou non, par des opérations ultérieures à l’intérieur ou à l’extérieur (entaillage, coupe, traitement des bords, pose de films) ;
de l’eau (condensation ou infiltration) est restée dans la feuillure ;
les unités ont été soumises à des contraintes anormales provoquées par des mouvements de la structure, un mauvais fonctionnement du châssis, etc.

Sont exclus de la garantie :

les bris ou fissures dus à un mauvais usage ou à une installation incorrecte ;
les franges d’interférence : phénomène naturel (irisations, stries, motifs visibles selon l’angle). Les différentes faces du vitrage isolant décomposent la lumière. Ce phénomène relativement rare n’est pas lié à un défaut du verre ni à de l’huile/graisse en surface. En appuyant sur le verre, le motif se déplace, ce qui ne se produirait pas si le verre était réellement coloré ;
la casse thermique : le verre peut casser suite à un choc thermique dû à des écarts de température (ombre, air conditionné, etc.) ;
la déformation due aux variations de pression atmosphérique : le vitrage est scellé en usine à une pression/température données ; après pose, les variations peuvent entraîner de légères déformations perceptibles des images réfléchies. Le fabricant ne peut être tenu responsable de ces phénomènes visuels intermittents ;
la condensation sur la face extérieure : avec des vitrages très isolants, une condensation extérieure peut apparaître certaines périodes de l’année. Elle atteste de la haute performance isolante et disparaît d’elle-même au cours de la journée ;
les dommages de fuite au joint de feuillure : ce joint doit être entretenu, car il se rétracte avec le temps, pouvant laisser l’eau s’infiltrer et endommager le châssis et le vitrage. Les ouvertures de ventilation (évacuation de condensation) doivent rester propres et dégagées ;
les prestations de main-d’œuvre nécessaires au remplacement du produit défectueux ;
les frais d’expédition et toutes taxes ou coûts liés à l’envoi et à l’importation ;
tous autres frais liés au remplacement non mentionnés ci-dessus.

4. Responsabilité

SOLTECH ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage de quelque nature que ce soit, sauf des dommages directs causés par son dol ou sa faute grave ou ceux de ses préposés, sauf accord écrit contraire des parties.

La responsabilité de SOLTECH est en tout état de cause limitée au montant facturé pour les produits (hors TVA). Si SOLTECH est assurée pour le sinistre en cause, l’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le montant versé par son assureur.

Dans l’exécution de ses prestations, SOLTECH est tenue à une obligation de moyens.

SOLTECH ne peut être tenue responsable, ni redevable des coûts liés à de mauvaises indications de dimensions, quantités, mesures, etc. fournies par le Client.

SOLTECH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage en cas de non-respect par le Client des prescriptions techniques, instructions de montage/installation et d’entretien communiquées par SOLTECH, en cas de mauvaise utilisation des biens livrés, ou si le Client a procédé, sans autorisation écrite de SOLTECH, à des modifications ou réparations.

Le Client garantit et tient indemne SOLTECH de tout préjudice d’image, direct ou indirect, que SOLTECH pourrait subir du fait d’un acte ou d’une omission du Client.

Dans la relation contractuelle entre SOLTECH et le Client, l’application de l’article 5.90, § 2 du Code civil belge est exclue.

Le Client garantit SOLTECH contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution du contrat ayant causé un dommage dont la cause n’est pas imputable à SOLTECH au sens qui précède. Si SOLTECH est appelée en cause par des tiers, le Client est tenu de prêter assistance, en justice comme hors justice, et d’accomplir sans délai tout ce qui peut être attendu de lui. À défaut de mesures adéquates, SOLTECH est habilitée, sans mise en demeure, à intervenir elle-même. Tous les frais et dommages subis par SOLTECH et par des tiers restent intégralement à la charge et aux risques du Client.

5. Force majeure et imprévision

SOLTECH n’est pas responsable en cas de force majeure ; ses obligations sont suspendues pendant la durée de celle-ci. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grèves totales ou partielles, lock-out, pannes d’énergie, épidémies, blocages routiers, pandémie, vol, mesures gouvernementales, problèmes logistiques chez des tiers, interruption des transports, incendie, inondation, panne de machine, etc., et plus généralement toute circonstance indépendante de la volonté de SOLTECH rendant impossible (ou empêchant en temps utile) l’exécution de ses obligations (par ex., arrêt total/partiel des usines de SOLTECH ou de ses fournisseurs, retards de livraison des matières premières ou des produits SOLTECH).

En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander la renégociation du contrat ou de la commande pour une période maximale de quatorze (14) jours calendrier si : (i) les circonstances rendent l’exécution anormalement onéreuse au point que l’exécution normale ne peut plus être raisonnablement exigée ; (ii) ce changement était imprévisible lors de la conclusion ; (iii) il n’est pas imputable au débiteur ; (iv) le débiteur n’en a pas assumé le risque ; et (v) la loi ne l’exclut pas. Sont notamment visés : modification législative ou de jurisprudence constante, hausse des prix du carburant, des matières premières, restrictions d’import/export, hausse des coûts de production, salariaux, énergétiques, etc.

6. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. Tous les prix à l’égard d’un Client-Consommateur sont hors TVA et hors autres frais supplémentaires (montage, transport, emballage, envoi), sauf mention contraire. S’ils concernent un Client-Consommateur, ils s’entendent TVA, autres taxes, coûts et charges compris. Toute augmentation du taux de TVA ou d’autres impôts entre la commande et la livraison est à la charge du Client.

SOLTECH se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle relative à l’offre. SOLTECH se réserve également le droit, pendant l’exécution, de vérifier dimensions, modèles, quantités et prestations par rapport à l’offre et de facturer les travaux ou coûts supplémentaires réellement constatés. Les devis sont fournis sans engagement. Les missions sont acceptées sous réserve d’une disponibilité suffisante des stocks et des capacités de production de SOLTECH. SOLTECH peut modifier unilatéralement les prix si ces modifications résultent de circonstances objectives indépendantes de sa volonté (p.ex. modifications de TVA, taxes, accises, frais et coûts d’achat/livraison/production, matières premières, énergie, etc. – liste non exhaustive).

7. Livraison et risques

Tous les produits de SOLTECH sont livrés EXW (Ex Works). Sans préjudice de la clause de réserve de propriété, le risque est transféré au Client dès que les produits quittent les locaux de SOLTECH, y compris en cas de livraison franco ou partielle. Tous les frais sont à la charge du Client. Quel que soit l’Incoterm convenu, les produits voyagent aux risques du destinataire ; il revient donc au Client de les assurer contre la perte ou les dommages. La présente clause de transfert des risques s’applique sauf stipulation contraire d’INCOTERMS® 2020 convenue entre les parties, laquelle prévaut.

Si le transport est confié à SOLTECH, que les biens soient vendus franco ou non et quel que soit le mode d’expédition, les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte des retards imprévus dus à la force majeure. Le non-respect des délais ou tout retard de livraison/exécution ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation, annulation des commandes ou résolution du contrat.

En cas de livraison chez le Client, celle-ci a lieu à l’adresse communiquée par le Client. Les frais de livraison (et le cas échéant de transport) sont à la charge du Client. Les frais de transport sont calculés depuis l’établissement de SOLTECH jusqu’au siège du Client, sauf accord contraire.

La date de la facture ou la date de mise à disposition des produits dans les locaux de SOLTECH (la première de ces dates) vaut date de livraison, sauf preuve contraire par le Client.

8. Réception, réclamations et retour des marchandises

La réception des marchandises s’effectue aux frais du Client. Le Client doit être présent ou représenté lors de la livraison afin d’inspecter immédiatement les biens à réception et de vérifier les aspects visuels, la quantité et la conformité. Nonobstant d’éventuelles remarques sur les bons de livraison, le Client doit notifier à SOLTECH et au transporteur toute réclamation relative à des vices apparents, quantités incorrectes, non-conformités ou erreurs de livraison, par e-mail et lettre recommandée motivée, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Le traitement des produits vaut acceptation, même en cas de réclamation préalable.

Les réclamations du Client-Entreprise relatives aux vices cachés doivent parvenir à SOLTECH par lettre recommandée dans les cinq (5) jours calendrier suivant la découverte du vice caché et en tout état de cause dans les trois (3) mois après la livraison. Le Client-Consommateur peut se prévaloir, conformément au droit belge, de son droit de garantie pendant deux (2) ans. Il doit informer SOLTECH de tout vice caché dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le vice.

Le Client doit permettre à SOLTECH de contrôler et réparer les vices, ou de remplacer les produits si SOLTECH estime que c’est la meilleure solution. Il ne peut réparer lui-même le vice ni le faire réparer par des tiers. Tout retour nécessite l’autorisation écrite préalable de SOLTECH, sans que cela n’implique reconnaissance d’un manquement. Les produits doivent être retournés dans un emballage adéquat, franco de port et de frais. Les produits retournés sans cette autorisation sont tenus à la disposition du Client et voyagent à ses frais et risques. Les frais de transport, stockage, manutention et d’éventuel renvoi sont à la charge du Client. Les réclamations ne donnent pas le droit de suspendre le paiement.

9. Paiement et conditions résolutoires

Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables d’avance, en espèces ou par virement, sur le compte indiqué sur la facture ou au siège de SOLTECH avec des moyens de paiement légaux.

Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation de créances exigibles envers SOLTECH, sauf accord exprès contraire. SOLTECH se réserve le droit de facturer par livraison, y compris en cas de livraisons partielles, et d’exiger une garantie de paiement ou un acompte. SOLTECH peut exiger des garanties supplémentaires si la situation financière du Client se détériore entre la commande et la livraison. L’acceptation d’effets par SOLTECH n’emporte ni novation, ni renonciation. Les paiements partiels sont imputés en priorité sur les créances non privilégiées.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur réception.

Si, à l’échéance, la facture n’est pas (entièrement) payée par le Client-Consommateur, un premier rappel lui est adressé. Si la facture n’est pas (entièrement) payée au plus tard quatorze (14) jours calendrier après le troisième jour ouvrable suivant la date du premier rappel, (i) des intérêts seront dus au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2 de la Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de l’expiration de ce délai de quatorze jours, et (ii) une indemnité forfaitaire pour retard de paiement sera due sur le montant restant, égale à :
(a) 20 EUR si le solde dû est ≤ 150 EUR ;
(b) 30 EUR + 10 % de la partie du solde entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde est > 150 EUR et ≤ 500 EUR ;
(c) 65 EUR + 5 % de la partie du solde au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde est > 500 EUR.

Si une livraison est reportée à la demande du Client-Entreprise, le même taux d’intérêt que pour le retard de paiement s’applique, calculé à partir de la date de livraison initiale.

Le Client demeure en toute hypothèse solidairement et indivisiblement responsable du paiement des factures de SOLTECH, même si SOLTECH a accepté d’établir la facture au nom d’un tiers. En cas de retard de paiement, que des délais aient été convenus ou non, SOLTECH se réserve le droit de recouvrer immédiatement toutes les créances ouvertes, de suspendre toute nouvelle livraison et/ou de cesser immédiatement la prestation de services jusqu’au paiement intégral, sans mise en demeure. SOLTECH peut également refuser de nouvelles missions.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée dans les cinq (5) jours calendrier de sa réception, par lettre recommandée motivée, au siège de SOLTECH.

En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures ouvertes, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

10. Résiliation et cessation

En cas de faillite, liquidation/dissolution du Client, arriérés de cotisations sociales ou d’impôts, accord judiciaire ou amiable, cessation totale ou partielle de l’activité, ou non-paiement/suspension de paiement, SOLTECH se réserve le droit de stopper toute livraison, d’exiger le paiement immédiat des biens déjà livrés et de résilier immédiatement le contrat sans mise en demeure. Toutes les factures, y compris non échues, deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit de SOLTECH de prouver et réclamer un dommage supérieur. SOLTECH est également fondée à reprendre les biens livrés mais non payés.

Le contrat peut être résilié aux frais du Client par SOLTECH en cas de changement de situation du Client (décès, déchéance, emprisonnement ou autre limitation de capacité ; interdiction d’exercer un mandat d’administrateur ; changement de contrôle ; manquement à une ou plusieurs obligations ; fusion ou scission ; saisie totale ou partielle du patrimoine). Toutes les factures, y compris non échues, deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit de SOLTECH de prouver un dommage supérieur.

SOLTECH peut considérer le contrat résolu de plein droit avec effet immédiat, sans préavis, par notification écrite recommandée, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment de paiement), sauf remède apporté dans les huit (8) jours suivant la notification d’intention de résiliation. SOLTECH est également en droit de reprendre les biens livrés mais non payés.

En cas de résiliation ou dissolution pour manquement du Client (oral ou écrit), les acomptes payés pour des livraisons ou commandes annulées avant livraison ne sont pas remboursés et sont considérés comme indemnité. En outre, SOLTECH a droit à une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la commande, ainsi qu’aux frais de justice, sans préjudice de son droit de prouver un dommage plus élevé.

Les commandes portant sur des produits fabriqués et/ou achetés spécifiquement pour le Client ne peuvent pas être annulées. Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix convenu.

En cas de refus de réception à la livraison, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la facture est également due.

11. Réserve de propriété

SOLTECH conserve la propriété intégrale des biens vendus, livrés ou posés jusqu’au paiement intégral du prix facturé (principal, intérêts et frais). En cas de saisie des produits ou de toute intervention de tiers, le Client doit en informer immédiatement SOLTECH afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées et de préserver ses droits.

Le Client n’est pas autorisé à aliéner, nantir ou créer un droit réel sur les produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés. SOLTECH est en droit d’exiger la restitution des produits en cas de non-paiement (même partiel), aux frais du Client. Une telle demande de restitution n’emporte pas automatiquement résolution du contrat.

La présente réserve de propriété demeure applicable en cas de faillite du Client ou d’autres cas de concours. Elle subsiste en cas de transformation, mélange ou remplacement des biens. En cas d’aliénation, la réserve de propriété s’étend à la créance résultant de cette aliénation.

Cette clause s’applique sous réserve d’INCOTERMS® 2020 contraires convenus entre les parties, lesquels prévalent le cas échéant.

12. Droits de propriété intellectuelle

Les conceptions, dessins, prototypes, documents, matériaux, droits de propriété intellectuelle, idées, méthodes, etc. créés par SOLTECH, que ce soit à la demande du Client ou développés par SOLTECH pendant et dans le cadre de l’exécution du contrat, restent en toute hypothèse la propriété de SOLTECH, même si ces prestations ont été facturées au Client. Le Client reconnaît que ces éléments résultent principalement du savoir-faire de SOLTECH, de sa R&D et de ses investissements.

Le Client s’engage à ne jamais fabriquer ni copier, ni faire fabriquer ou copier, les dessins, prototypes, savoir-faire, conceptions, etc., sans l’autorisation écrite préalable de SOLTECH. Le Client décharge expressément SOLTECH de toute responsabilité relative aux droits industriels, intellectuels et artistiques de tiers sur les produits fournis ou fabriqués par SOLTECH.

SOLTECH est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle applicables dans sa relation avec le Client, y compris, sans s’y limiter, la protection relative aux modules photovoltaïques. À aucun moment, ces droits ne sont transférés au Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne peut faire aucune copie des produits et/ou des droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, ni autoriser des tiers à le faire.

Le Client ne peut pas modifier les produits. Il ne peut **altérer, adapter, combiner, traduire, pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les produits ou les droits qu’ils contiennent, ni créer de produits dérivés en tout ou en partie sur leur base.

Si, pour des raisons de compatibilité, une ingénierie inverse ou décompilation s’avérait nécessaire, le Client doit contacter SOLTECH, seule habilitée à décider de la nécessité et des mesures y afférentes.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera légalement responsable de tous dommages résultant du comportement illicite et/ou de violations, notamment (sans s’y limiter) des droits d’auteur, transferts non autorisés, reproduction ou utilisation des logiciels et/ou de la documentation associée.

Le Client reconnaît expressément le droit de SOLTECH d’utiliser des photos du produit/service livré chez le Client comme référence.

13. Confidentialité

Le Client s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations qu’il reçoit de SOLTECH. Sauf accord contraire, toute information communiquée est réputée confidentielle.

14. Protection des données

SOLTECH respecte, dans la mesure du possible, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client confirme expressément que toutes les données qu’il fournit à SOLTECH ont été collectées conformément au RGPD.

En conséquence, le Client garantit SOLTECH en cas de réclamation d’une personne physique dont les données, par l’intermédiaire du Client, ont été transmises à, collectées et/ou traitées par SOLTECH.

Le Client confirme expressément qu’en tant que propriétaire des données mises à disposition, il assurera le respect de toutes les obligations RGPD relatives au traitement de données à caractère personnel.

15. Clause de compétence

Les présentes conditions générales de vente valent loi entre les parties et priment sur toute disposition légale contraire, y compris la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), expressément exclue. Le droit belge est seul applicable.

Les parties conviennent expressément de considérer le siège de la société comme lieu d’exécution du présent contrat.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord un règlement amiable. À défaut, Anvers, division Hasselt (Belgique) est seule compétente pour tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

CONDITIONS GÉNÉRALES – GLASSILED

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre SOLTECH NV, ayant son siège social en Belgique, 3600 Genk, Thor Park 8080 boîte 1, numéro d’entreprise 0768.654.526 (ci-après « SOLTECH »), et le Client.
Aux fins des présentes, on entend par « Client » : (i) une entreprise au sens de l’art. I.1, 1° du Code de droit économique (CDE) et/ou (ii) un consommateur au sens de l’art. I.1, 2° CDE à qui SOLTECH adresse une offre, qui passe une commande auprès de SOLTECH, avec qui SOLTECH a l’intention de conclure ou a conclu un contrat, ou à qui SOLTECH fournit des services, sauf mention expresse ci-après qu’une disposition ne s’applique qu’à l’entreprise (« Client-Entreprise ») ou qu’au consommateur (« Client-Consommateur »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les formes de travaux, à toutes les confirmations de mission et factures émises par SOLTECH au Client, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre SOLTECH et le Client. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec le Client. Toute dérogation doit être convenue au préalable, expressément et par écrit entre les parties.

Les (conditions d’achat) du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par les deux parties, avant l’exécution de la mission ou du contrat, dans des conditions particulières. L’application des présentes conditions générales constitue pour SOLTECH une condition essentielle à la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat ou le placement d’une commande, le Client déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales. SOLTECH invite le Client à accepter celles-ci avant la conclusion du contrat, par signature de l’offre, confirmation par e-mail ou tout autre écrit exprès. Conformément au droit belge, l’acceptation de la facture par le Client-Entreprise emporte acceptation des présentes conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, en tout ou en partie, excessives, nulles ou annulées, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition excessive, nulle et/ou annulée par une disposition valide en droit correspondant à l’intention initiale des parties ou s’en approchant autant que possible.

SOLTECH et le Client peuvent, en complément des présentes, conclure des conditions particulières régissant leur relation. Celles-ci ne sont valides et ne prévalent sur les présentes conditions générales que si elles sont expressément et par écrit convenues.

SOLTECH se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’à compter du moment où le Client en a effectivement pris connaissance et y a expressément consenti.

Le Client ne peut céder à des tiers son (ses) contrat(s) avec SOLTECH ni les droits ou obligations qui en découlent qu’avec l’accord préalable écrit de SOLTECH.

2. Commandes

Les commandes ne lient et ne sont valables qu’après acceptation écrite par e-mail par une personne habilitée de SOLTECH, et sont réputées acceptées lorsque SOLTECH confirme par écrit les produits commandés par le Client. Les représentants de SOLTECH ne sont pas considérés comme des mandataires habilités. Les commandes ne peuvent être cédées par le Client à des tiers sans l’accord écrit exprès de SOLTECH.

Toute modification ou annulation de la commande, même partielle, n’est pas acceptée, sauf accord exprès de SOLTECH.

Après acceptation de l’offre par les parties, un acompte sur le prix peut être demandé au Client. Dans ce cas, le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation de l’offre et paiement de l’acompte.

Si le Client impose des exigences spécifiques quant à la production, l’emballage, le transport, etc. des biens achetés, il doit en informer SOLTECH avant la commande ou les prévoir expressément dans le contrat, afin que SOLTECH puisse en tenir compte dans sa tarification. À défaut, SOLTECH se réserve le droit de facturer intégralement ces coûts supplémentaires au Client.

3. Garanties

3.1 Garanties générales

SOLTECH garantit les produits contre les vices apparents, tels que défauts de produit ou de matières premières, pendant un (1) an à compter de la date de livraison. Les réclamations pour vices cachés, notamment liés aux matières premières, doivent être introduites dans le délai visé à l’article 8 des présentes conditions. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de garantie. La garantie ne s’applique qu’après inspection des biens par le service après-vente de SOLTECH. Aucun retour de produits n’est accepté sans avis du service après-vente et autorisation préalable de SOLTECH.

La garantie de SOLTECH couvre les vices apparents et cachés, sous réserve des limitations prévues aux présentes, et est soumise aux conditions suivantes :

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des matériaux défectueux. Le remplacement n’étend pas la période de garantie des produits initialement livrés.
La période de garantie court à compter de la date de livraison, sauf convention contraire. La garantie ne couvre pas les frais de transport, de livraison et/ou frais accessoires exposés pour l’exécution de la garantie.
La main-d’œuvre nécessaire au remplacement du produit défectueux n’est pas couverte et reste à la charge du Client.

La garantie de SOLTECH ne couvre pas les dommages et/ou destructions suivants :

causés par négligence, mauvais entretien ou utilisation non conforme aux instructions de SOLTECH ;
résultant de l’usure normale et/ou de variations de couleur ;
dus à des catastrophes naturelles ou à la force majeure, à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation ;
causés par une installation ou une utilisation non conformes aux instructions de SOLTECH ;
causés par le retour des produits dans un emballage inadapté ;
causés par des réparations, modifications, installations ou mises en service effectuées par un tiers non autorisé par SOLTECH ;
ainsi que la responsabilité de SOLTECH pour tout dommage indirect découlant de l’exécution du contrat (tels que perte de profit, atteinte à la réputation, pertes matérielles ou immatérielles).

3.2 Garantie – Unité de vitrage isolant

SOLTECH garantit que, pendant dix (10) ans à compter de la date de production de la première livraison, il ne surviendra aucune altération de la visibilité due à la condensation ou au dépôt de poussière sur les faces internes de l’unité de vitrage isolant. Les unités de remplacement sont couvertes jusqu’à l’expiration de la garantie de l’unité d’origine.

La garantie cesse si :

les unités de vitrage isolant n’ont pas été transportées, stockées, posées et/ou entretenues conformément à nos exigences, à celles des normes NBN S 23-002/A1/AC, NBN S 23-002 et NBN S 23-002-03, ou aux règles en vigueur en Belgique ;
le vitrage isolant installé n’a pas été transporté/stocké, installé et entretenu conformément aux exigences de la TV 221 et de la brochure « Instructions d’installation » ;
les unités livrées ont été endommagées ou modifiées, intentionnellement ou non, par des opérations ultérieures à l’intérieur ou à l’extérieur (entaillage, coupe, traitement des bords, pose de films) ;
de l’eau (condensation ou infiltration) est restée dans la feuillure ;
les unités ont été soumises à des contraintes anormales (mouvements de la structure, mauvais fonctionnement du châssis, etc.).

Sont exclus de la garantie :

les bris ou fissures dus à un mauvais usage ou à une installation incorrecte ;
les franges d’interférence (phénomène naturel d’irisations/stries/motifs selon l’angle) ; en pressant sur le verre, le motif se déplace, ce qui n’arriverait pas si le verre était réellement coloré ;
la casse thermique (écarts de température p. ex. ombre, climatisation) ;
la déformation due aux variations de pression atmosphérique (légères déformations des images réfléchies ; phénomène visuel intermittent non imputable au fabricant) ;
la condensation sur la face extérieure (fréquente avec des vitrages très isolants ; disparaît d’elle-même au cours de la journée) ;
les dommages de fuite au joint de feuillure (le joint doit être entretenu ; les ouvertures de ventilation doivent rester propres et dégagées) ;
les prestations de main-d’œuvre nécessaires au remplacement ;
les frais d’expédition et toutes taxes ou coûts liés à l’envoi et à l’importation ;
tous autres frais liés au remplacement non mentionnés ci-dessus.

3.3 Garantie sur l’électronique

SOLTECH accorde une garantie de trois (3) ans sur l’électronique à compter de la date de livraison, y compris tous les composants électroniques intégrés au verre et toutes les unités de contrôle (PDS). SOLTECH garantit que pas plus de 3 % des LED d’un même panneau seront défectueuses pendant la période de garantie. Un taux de défaut inférieur à 3 % des LED sur un même panneau n’est pas considéré comme un défaut et n’ouvre pas droit à garantie.

Sont exclus de cette garantie :

toute défaillance due à une ingression d’humidité dans des parties non étanches, y compris PDS, alimentations et connecteurs ;
l’utilisation en dehors des conditions environnementales spécifiées ;
toute défaillance résultant de modifications logicielles ou de configuration effectuées par un tiers non autorisé par SOLTECH ;
les prestations de main-d’œuvre nécessaires au remplacement du produit défectueux ;
les frais d’expédition et toutes taxes ou coûts liés à l’envoi et à l’importation ;
tous autres frais liés au remplacement non mentionnés ci-dessus.

4. Responsabilité

SOLTECH ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage de quelque nature que ce soit, sauf des dommages directs causés par son dol ou sa faute grave ou ceux de ses préposés, sauf accord écrit contraire des parties.

La responsabilité de SOLTECH est en tout état de cause limitée au montant facturé pour les produits (hors TVA). Si SOLTECH est assurée pour le sinistre en cause, l’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le montant versé par son assureur.

Dans l’exécution de ses prestations, SOLTECH est tenue à une obligation de moyens.

SOLTECH ne peut être tenue responsable, ni redevable des coûts liés à de mauvaises indications de dimensions, quantités, mesures, etc. fournies par le Client.

SOLTECH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage en cas de non-respect par le Client des prescriptions techniques, instructions de montage/installation et d’entretien communiquées par SOLTECH, en cas de mauvaise utilisation des biens livrés, ou si le Client a procédé, sans autorisation écrite de SOLTECH, à des modifications ou réparations.

Le Client garantit et tient indemne SOLTECH de tout préjudice d’image, direct ou indirect, que SOLTECH pourrait subir du fait d’un acte ou d’une omission du Client.

Dans la relation contractuelle entre SOLTECH et le Client, l’application de l’article 5.90, § 2 du Code civil belge est exclue.

Le Client garantit SOLTECH contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution du contrat ayant causé un dommage non imputable à SOLTECH au sens qui précède. Si SOLTECH est appelée en cause par des tiers, le Client est tenu de prêter assistance, en justice comme hors justice, et d’accomplir sans délai tout ce qui peut être attendu de lui. À défaut de mesures adéquates, SOLTECH est habilitée, sans mise en demeure, à intervenir elle-même. Tous les frais et dommages subis par SOLTECH et par des tiers restent intégralement à la charge et aux risques du Client.

5. Force majeure et imprévision

SOLTECH n’est pas responsable en cas de force majeure ; ses obligations sont suspendues pendant la durée de celle-ci. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grèves totales ou partielles, lock-out, pannes d’énergie, épidémies, blocages routiers, pandémie, vol, mesures gouvernementales, problèmes logistiques chez des tiers, interruption des transports, incendie, inondation, panne de machine, etc., et plus généralement toute circonstance indépendante de la volonté de SOLTECH rendant impossible (ou empêchant en temps utile) l’exécution de ses obligations (p. ex. arrêt total/partiel des usines de SOLTECH ou de ses fournisseurs, retards de livraison des matières premières ou des produits SOLTECH).

En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander la renégociation du contrat ou de la commande pour une période maximale de quatorze (14) jours calendrier si : (i) les circonstances rendent l’exécution anormalement onéreuse au point que l’exécution normale ne peut plus être raisonnablement exigée ; (ii) ce changement était imprévisible lors de la conclusion ; (iii) il n’est pas imputable au débiteur ; (iv) le débiteur n’en a pas assumé le risque ; et (v) la loi ne l’exclut pas. Sont notamment visés : modification législative ou de jurisprudence constante, hausse des prix du carburant, des matières premières, restrictions d’import/export, hausse des coûts de production, salariaux, énergétiques, etc.

6. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. Tous les prix à l’égard d’un Client-Consommateur sont hors TVA et hors autres frais supplémentaires (montage, transport, emballage, envoi), sauf mention contraire. S’ils concernent un Client-Consommateur, ils s’entendent TVA, autres taxes, coûts et charges compris. Toute augmentation du taux de TVA ou d’autres impôts entre la commande et la livraison est à la charge du Client.

SOLTECH se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle relative à l’offre. SOLTECH se réserve également le droit, pendant l’exécution, de vérifier dimensions, modèles, quantités et prestations par rapport à l’offre et de facturer les travaux ou coûts supplémentaires réellement constatés. Les devis sont fournis sans engagement. Les missions sont acceptées sous réserve d’une disponibilité suffisante des stocks et des capacités de production de SOLTECH. SOLTECH peut modifier unilatéralement les prix si ces modifications résultent de circonstances objectives indépendantes de sa volonté (p. ex. modifications de TVA, taxes, accises, frais et coûts d’achat/livraison/production, matières premières, énergie, etc. – liste non exhaustive).

7. Livraison et risques

Tous les produits de SOLTECH sont livrés EXW (Ex Works). Sans préjudice de la clause de réserve de propriété, le risque est transféré au Client dès que les produits quittent les locaux de SOLTECH, y compris en cas de livraison franco ou partielle. Tous les frais sont à la charge du Client. Quel que soit l’Incoterm convenu, les produits voyagent aux risques du destinataire ; il revient donc au Client de les assurer contre la perte ou les dommages. La présente clause de transfert des risques s’applique sauf stipulation contraire d’INCOTERMS® 2020 convenue entre les parties, laquelle prévaut.

Si le transport est confié à SOLTECH, que les biens soient vendus franco ou non et quel que soit le mode d’expédition, les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte des retards imprévus dus à la force majeure. Le non-respect des délais ou tout retard de livraison/exécution ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation, annulation des commandes ou résolution du contrat.

En cas de livraison chez le Client, celle-ci a lieu à l’adresse communiquée par le Client. Les frais de livraison (et le cas échéant de transport) sont à la charge du Client. Les frais de transport sont calculés depuis l’établissement de SOLTECH jusqu’au siège du Client, sauf accord contraire.

La date de la facture ou la date de mise à disposition des produits dans les locaux de SOLTECH (la première de ces dates) vaut date de livraison, sauf preuve contraire par le Client.

8. Réception, réclamations et retour des marchandises

La réception des marchandises s’effectue aux frais du Client. Le Client doit être présent ou représenté lors de la livraison afin d’inspecter immédiatement les biens à réception et de vérifier les aspects visuels, la quantité et la conformité. Nonobstant d’éventuelles remarques sur les bons de livraison, le Client doit notifier à SOLTECH et au transporteur toute réclamation relative à des vices apparents, quantités incorrectes, non-conformités ou erreurs de livraison, par e-mail et lettre recommandée motivée, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Le traitement des produits vaut acceptation, même en cas de réclamation préalable.

Les réclamations du Client-Entreprise relatives aux vices cachés doivent parvenir à SOLTECH par lettre recommandée dans les cinq (5) jours calendrier suivant la découverte du vice caché et en tout état de cause dans les trois (3) mois après la livraison. Le Client-Consommateur peut se prévaloir, conformément au droit belge, de son droit de garantie pendant deux (2) ans. Il doit informer SOLTECH de tout vice caché dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le vice.

Le Client doit permettre à SOLTECH de contrôler et réparer les vices, ou de remplacer les produits si SOLTECH estime que c’est la meilleure solution. Il ne peut réparer lui-même le vice ni le faire réparer par des tiers. Tout retour nécessite l’autorisation écrite préalable de SOLTECH, sans que cela n’implique reconnaissance d’un manquement. Les produits doivent être retournés dans un emballage adéquat, franco de port et de frais. Les produits retournés sans cette autorisation sont tenus à la disposition du Client et voyagent à ses frais et risques. Les frais de transport, stockage, manutention et d’éventuel renvoi sont à la charge du Client. Les réclamations ne donnent pas le droit de suspendre le paiement.

9. Paiement et conditions résolutoires

Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables d’avance, en espèces ou par virement, sur le compte indiqué sur la facture ou au siège de SOLTECH avec des moyens de paiement légaux.

Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation de créances exigibles envers SOLTECH, sauf accord exprès contraire. SOLTECH se réserve le droit de facturer par livraison, y compris en cas de livraisons partielles, et d’exiger une garantie de paiement ou un acompte. SOLTECH peut exiger des garanties supplémentaires si la situation financière du Client se détériore entre la commande et la livraison. L’acceptation d’effets par SOLTECH n’emporte ni novation, ni renonciation. Les paiements partiels sont imputés en priorité sur les créances non privilégiées.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur réception.

Si, à l’échéance, la facture n’est pas (entièrement) payée par le Client-Consommateur, un premier rappel lui est adressé. Si la facture n’est pas (entièrement) payée au plus tard quatorze (14) jours calendrier après le troisième jour ouvrable suivant la date du premier rappel, (i) des intérêts seront dus au taux de référence majoré de 8 points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2 de la Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de l’expiration de ce délai de quatorze jours, et (ii) une indemnité forfaitaire pour retard de paiement sera due sur le montant restant, égale à :
(a) 20 EUR si le solde dû est ≤ 150 EUR ;
(b) 30 EUR + 10 % de la partie du solde entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde est > 150 EUR et ≤ 500 EUR ;
(c) 65 EUR + 5 % de la partie du solde au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde est > 500 EUR.

Si une livraison est reportée à la demande du Client-Entreprise, le même taux d’intérêt que pour le retard de paiement s’applique, calculé à partir de la date de livraison initiale.

Le Client demeure en toute hypothèse solidairement et indivisiblement responsable du paiement des factures de SOLTECH, même si SOLTECH a accepté d’établir la facture au nom d’un tiers. En cas de retard de paiement, que des délais aient été convenus ou non, SOLTECH se réserve le droit de recouvrer immédiatement toutes les créances ouvertes, de suspendre toute nouvelle livraison et/ou de cesser immédiatement la prestation de services jusqu’au paiement intégral, sans mise en demeure. SOLTECH peut également refuser de nouvelles missions.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée dans les cinq (5) jours calendrier de sa réception, par lettre recommandée motivée, au siège social de SOLTECH.